Moyens accordes
Le délégué syndical représente son syndicat au sein de l’entreprise, assurant par sa position la défense des intérêts des salariés, portant leurs revendications et leurs réclamations auprès de la direction, les assistant dans leurs démarches, et négociant avec l’employeur, rémunération, horaires, conventions collectives.
Pour se faire, pour mener à bien le combat de la cause syndicale qu’il défend il dépend de moyens qui sont le plus souvent en rapport avec la taille de l’entreprise dans laquelle il officie et le nombre d’effectifs. Ces moyens sont déterminés par la loi et le Code du travail. Ils sont basés sur de nombreux critères, dont la possibilité d’intervention ou de rencontre et de dialogue avec l’employeur, pour faire part des préoccupations salariales sur un problème donné ou sur des suggestions plus générales. L’employeur quant à lui, doit convoquer au moins une fois par moi le ou les délégués syndicaux de son entreprise pour débattre des sujets en cours. Lors de cette convocation précise, le délégué syndical au sein de l’entreprise peut choisir de se faire accompagner et assister par un deuxième représentant syndical même s’il est extérieur à la vie de l’entreprise. Les délégués syndicaux sont prévenus plusieurs jours à l’avance de cette convocation, ainsi ils peuvent prévoir un ordre du jour en fonction de l’actualité des salariés ou de conditions d’améliorations qui ont déjà été étudiées. Deux jours avant la réunion les questions doivent être transmises au dirigeant qui y répondra oralement lors de l’entretien ensuite par écrit.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un crédit d’heures de délégation de 15 h par mois est accordé au représentant syndical, pour qu’il puisse intervenir et tenir son rôle d’information, d’écoute et de conseil. Ce crédit est porté à 10 heures pour les autres entreprises. Ces heures passées dans l’exercice de leur mandat sont payées et considérées comme du temps de travail. En contrepartie le délégué a réellement une responsabilité quant aux salariés de l’entreprise et leurs revendications. Il doit être présent et actif durant ces heures qui lui sont concédées. Un panneau d’affichage est mis à la disposition du délégué pour qu’il transmette informations, convocations, actualités de l’entreprise, mais aussi du syndicat proprement dit.
Il a également le droit de distribuer les tracts de son parti au sein de l’entreprise. Selon la taille de la société, un local lui est aussi alloué où il peut tenir ses réunions, sinon il peut également aller à la rencontre des employés sur leur poste de travail du moment qu’il n’interfère pas dans ce dernier et ne cause pas une gêne conséquente à l’accomplissement du travail. Il a accès à bon nombre de documents obligatoires, conventions collectives, registres du personnel, de la sécurité, durée du temps de travail, contrats de travail.
Ainsi, le délégué syndical se voit attribué par l’entreprise de nombreux aménagements et pouvoirs afin qu’il exerce au mieux son devoir de représentation selon les directives et les convictions de son syndicat.
